LOI SCELLIER : QUOI DE NEUF POUR 2011 ?

Dans le cadre du projet de loi des Finances 2011, la loi Scellier devrait subir quelques changements en 2011, entre la baisse des plafonds de loyer et la fin de la réduction d'impôt à 25%. En effet, les plafonds de loyer devraient baisser de 14% à 26% selon la zone géographique. En outre, la réduction d'impôt devrait passer de 25% à 13,5% (étalée sur 9 ans) sur le prix d'achat d'un logement neuf non BBC (bâtiment basse consommation) en loi Scellier classique à partir du 1er janvier 2011.

Les réductions d'impôts pour les logements BBC et non BBC en 2011

A compter de 2011 et dans le cadre de la loi Scellier classique, les investisseurs qui feront l'acquisition d'un logement neuf non BBC ne devraient plus bénéficier que d'une réduction de 13.5% (au lieu de 15% prévus initialement) du prix de revient sur leurs impôts.

En 2012, cette réduction d'impôt ne serait plus que de 9% (au lieu de 10%) pour ces mêmes bâtiments. Pour les logements neufs BBC, la réduction d'impôt serait de 22,5% (au lieu de 25%) en 2011 et de 18% (au lieu de 20%) en 2012.

Baisse des plafonds des loyers SCELLLIER prévue pour le 1er janvier 2011

Les plafonds de loyer Scellier seront revus à la baisse et applicables dès 2011selon la dernière annonce faîte par le gouvernerment. en raison de plafonds souvent inadaptés, le Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, a annoncé une baisse entre 14% et 26% selon le zonage Scellier pour l'achat d'un bien immobilier neuf. Le zonage Scellier devrait également subir un changement, à savoir la création d'une zone A bis comprenant Paris et ses communes limitrophes. Cette zone ne bénéficiera pas de la baisse des plafonds de loyer, selon le Secrétaire d'Etat.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de loyer Scellier actuels et ceux prévus pour le 1er janvier 2011 :

* La zone A bis concernerait : Paris, Aubervilliers, Bagnolet Boulogne-Billancourt, Charenton-Le-Pont, Clichy Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-Les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-Le-Pont, Kremlin-Bicetre, Levallois-Perret, Lilas, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Pré-Saint-Gervais, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Précisions : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.