Le Diagnostic de Performance Energétique obligatoire à compter du 1er janvier 2011

La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l'affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit l'affectation du bien, selon des modalités devant être définies par décret en Conseil d'Etat.

Le professionnel devra donc être en possession de cette information lors de la signature des mandats de ventes ou de location, et non plus seulement lors de la signature de la promesse de vente, du compromis ou du bail.

L'absence totale d'affichage engage la responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier car dans ce cas, le professionnel contrevient directement à la loi.