Un compromis,ça sert à quoi ?

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? 

C'est un accord passé entre un vendeur et un acheteur. Il permet d'en fixer les conditions :

- prix de vente ;
- conditions générales et particulières comme, par exemple une condition suspensive ;
- et la date butoir pour la signature de l'acte définitif qui a lieu entre 2 mois et demi et 3 mois plus tard, en moyenne.

La signature du compromis s'accompagne d'un versement de la part de l'acheteur (généralement entre 5 et 10% du prix de vente). Attention : les deux parties sont engagées. Ce qui signifie que si l'un des deux refuse d'acheter ou de vendre, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et réclamer en plus des dommages et intérêts.

 

compromis de vente

 

Qui peut rédiger un compromis de vente ? 

Un notaire ou l'agent immobilier qui a vendu le bien. On peut même rédiger un compromis de vente entre particuliers. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un professionnel afin d'éviter tout vice de procédure. En revanche, la signature de l'acte définitif doit impérativement être réalisée devant un notaire.   

 

Est-ce vrai que l'acheteur peut se rétracter ? 

Oui, il dispose d'un délai de 10 jours pour le faire, et ce sans raison particulière. La somme versée lors du compromis est dans ce cas intégralement restituée. Attention, le vendeur ne dispose pas de ce droit.

 

Qu'appelle-t-on "condition suspensive" ? 

C'est une condition qui permet d'annuler la vente sans dédommagement suite à certains évènements établis auparavant, et validés par l'acheteur et le vendeur. Le plus souvent, cela concerne le refus d'un prêt par la banque de l'acheteur.

 

Quels sont les documents à fournir ? 

Le compromis de vente doit être complété par un dossier de diagnostics techniques. S'il s'agit d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété, de nombreux autres documents sont à fournir. On compte parmi eux : le règlement de copropriété, le montant des charges et l'état descriptif de division. 

 

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